1. Pourquoi la Cotisation Minimale ?
La cotisation minimale (CM) est un mécanisme fiscal prévu par le Code Général des Impôts (CGI).
Elle garantit à l’État un niveau minimum d’imposition, même en cas de déficit ou de faible résultat.
Elle concerne aussi bien :
- les sociétés soumises à l’IS,
- les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié,
- ainsi que les contribuables agricoles au régime du résultat net réel.
2. Montants minimums dus
Même en l’absence de chiffre d’affaires, la CM ne peut être inférieure à :
- 3.000 DH pour les sociétés soumises à l’IS,
- 1.500 DH pour les personnes physiques soumises à l’IR (régime réel ou simplifié, y compris revenus agricoles).
Exonération temporaire :
Les entreprises bénéficient d’une exonération de 36 mois à compter du début d’exploitation.
Cette exonération prend fin au plus tard 60 mois après la constitution de la société.
3. Base de calcul de la Cotisation Minimale
La CM est calculée sur la base :
- du chiffre d’affaires hors TVA,
- augmenté des produits financiers et des subventions encaissées,
- diminué des produits exonérés de manière permanente.
Le taux de la CM est de 0,25 % (sauf exceptions spécifiques prévues par le CGI).
4. Cas particulier : opérations immobilières
Pour les cessions d’immeubles, la CM ne peut être inférieure à 3 % du prix de cession, même si aucune plus-value n’est réalisée.
Lorsque le prix de cession d’une habitation principale excède 4.000.000 DH, la fraction supérieure à ce montant supporte également une CM de 3 %, sauf si le bien est resté affecté exclusivement à un usage d’habitation principale (conditions prévues par le CGI).
5. Point d’attention : dividendes intragroupe et CM
Un point souvent négligé mérite d’être souligné :
- Les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’IS (pour éviter la double imposition).
- Mais ces dividendes restent inclus dans l’assiette de la cotisation minimale.
Cela signifie que même si aucune charge fiscale n’est due en matière d’IS sur ces dividendes, ils peuvent générer une CM.
C’est une source fréquente de redressements fiscaux par la DGI.
En somme : La cotisation minimale est un impôt de “sécurité” qui s’applique indépendamment du résultat comptable. Il est crucial de bien identifier tous les éléments entrant dans sa base de calcul, notamment les dividendes intragroupe, souvent oubliés par les contribuables.
Tableau récapitulatif de la Cotisation Minimale (CM) au Maroc
| Élément | Détail |
|---|---|
| Personnes concernées | Sociétés soumises à l’IS Personnes physiques soumises à l’IR (régime réel ou simplifié) Revenus agricoles (régime réel) |
| Montant minimal | 3.000 DH (sociétés soumises à l’IS) 1.500 DH (contribuables IR réel / simplifié / agricole) |
| Exonération | Exonération pendant 36 mois après le début d’exploitation (cette exonération cesse au plus tard 60 mois après la constitution de la société) |
| Base de calcul | Chiffre d’affaires HT Produits financiers Subventions encaissées Inclut les dividendes reçus (même exonérés d’IS) Moins les produits définitivement exonérés |
| Taux de la CM | 0,25 % (sauf dispositions spécifiques prévues par le CGI) |
| Cas immobilier | Minimum 3 % du prix de cession (même sans plus-value). Habitation principale : si prix de cession > 4.000.000 DH → 3 % appliqué sur la fraction excédentaire. |
| Point de vigilance | Dividendes intragroupe : exonérés d’IS mais soumis à la CM — source fréquente de rappels fiscaux par la DGI. |