Loi comptable vs Loi fiscale : comprendre enfin la différence
Beaucoup d’entreprises confondent les deux cadres alors qu’ils répondent à des logiques différentes. Voici une explication claire pour ne plus s’y perdre.
⚖️ 1. Deux cadres distincts mais complémentaires
Au Maroc, la loi comptable et la loi fiscale poursuivent des objectifs différents, bien qu’elles concernent toutes deux la vie financière de l’entreprise. Comprendre cette distinction est essentiel pour éviter des erreurs d’interprétation ou de traitement lors des clôtures comptables.
📘 2. La loi comptable : refléter la réalité économique
La loi comptable a pour mission principale de présenter une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Elle repose sur le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) et vise à informer les dirigeants, les associés et les partenaires sur la santé de l’entreprise.
- Enregistrement de toutes les opérations selon le principe de la comptabilité d’engagement ;
- Présentation d’une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat ;
- Application de règles de prudence et de permanence des méthodes ;
- Objectif : informer, et non fiscaliser.
💰 3. La loi fiscale : déterminer le bénéfice imposable
La loi fiscale, elle, a un objectif tout autre : elle fixe les règles pour calculer le bénéfice imposable. Ce cadre est défini par le Code Général des Impôts (CGI) et ses articles d’application.
Autrement dit, ce qui est comptable n’est pas toujours fiscalement admis. Certaines charges ou provisions peuvent être réintégrées fiscalement si elles ne respectent pas les conditions fixées par la loi fiscale.
🔹 Exemple : la provision pour créances douteuses
En comptabilité : l’entreprise peut constituer une provision dès qu’il existe un risque de non-recouvrement. Le simple doute sur un client suffit, dès lors qu’il est justifié et documenté.
En fiscalité : la déductibilité de cette provision est soumise à des conditions strictes. Pour être acceptée fiscalement, la provision doit notamment :
- Être justifiée par un risque réel et probable (litige client, procès, créance douteuse, etc.) ;
- Être constatée en comptabilité avant la clôture de l’exercice ;
- Faire l’objet d’un recours judiciaire engagé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de constatation de la provision.
À défaut, la provision est réintégrée fiscalement et donc non déductible. Cette exigence découle de l’article 10-II du Code Général des Impôts marocain, qui fixe les conditions de déductibilité des provisions pour créances litigieuses.
➡️ Résultat : si le recours judiciaire n’est pas engagé dans les 12 mois, le bénéfice fiscal sera supérieur au bénéfice comptable, ce qui augmente l’impôt à payer.
🧾 4. En résumé : deux logiques, un même objectif
La comptabilité cherche à décrire la réalité économique, tandis que la fiscalité cherche à fixer les règles du calcul de l’impôt. Ces deux cadres se croisent mais ne se confondent pas.
- La loi comptable → image fidèle de l’entreprise (CGNC)
- La loi fiscale → base de calcul de l’impôt (CGI)
- Différences possibles → réintégrations ou déductions fiscales