1. Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est la part de bénéfice qu’une entreprise distribue à ses actionnaires ou associés, proportionnellement à leurs apports. On appelle aussi cela la distribution des bénéfices.
2. Fondements juridiques et conditions de distribution
L’Assemblée générale ne peut décider une distribution que si les comptes de l’exercice sont approuvés et que des sommes distribuables existent (réserves, bénéfices nets, reports bénéficiaires, moins pertes et dotations aux réserves).
Dans les sociétés anonymes, l’article 331 de la loi 17-95 fixe ces règles.
Dans les autres formes (SARL, sociétés de personnes, sociétés civiles), la distribution obéit aux dispositions du Dahir des obligations et des contrats ou aux statuts de la société.
3. Retenue à la source (RAS) sur les dividendes : régime général
Les dividendes et produits assimilés (intérêts sur capital, bonis de liquidation, réserves distribuées) sont soumis à une retenue à la source par la société distributrice avant paiement net au bénéficiaire.
La retenue doit être versée à l’administration fiscale dans les 30 jours et faire l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle.
4. Nouveautés 2025 : un barème unique pour la RAS
Avec la Loi de Finances 2025, le Maroc a simplifié le régime de la retenue à la source sur les dividendes :
| Date de distribution | Taux de RAS appliqué |
|---|---|
| À compter du 1er janvier 2025 | 12,50 % |
| À compter du 1er janvier 2026 | 11,25 % |
| À compter du 1er janvier 2027 | 10 % |
Important : ce barème s’applique quelle que soit l’année de provenance des bénéfices distribués. On abandonne le système dégressif fondé sur l’ancienneté des exercices.
5. Exonérations et cas spéciaux
a) Sociétés CFC et ZAI
Avant 2023 : exonération de RAS pour dividendes distribués par les sociétés établies à Casablanca Finance City (CFC) ou en Zones d’Accélération Industrielle (ZAI).
Depuis la LF 2025 : cette exonération permanente est supprimée pour les dividendes de source marocaine. Seuls les dividendes de source étrangère distribués aux non-résidents pourraient encore en bénéficier.
b) Sociétés bénéficiaires soumises à l’IS
Lorsqu’une société verse des dividendes à une autre société soumise à l’IS, la RAS ne s’applique pas, à condition que la société bénéficiaire présente une attestation de propriété des titres comportant son identifiant IS.
Cela évite la double imposition intragroupe.
6. Dividendes versés à des non-résidents / conventions fiscales
Les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à la retenue à la source, sous réserve des dispositions des conventions internationales de non-double imposition conclues par le Maroc.
Le concept de bénéficiaire effectif (introduit et renforcé par la LF 2025) joue désormais un rôle central pour éviter les montages abusifs et appliquer la retenue même si le bénéficiaire apparent est dans un pays exonéré.
Le dispositif anti-arbitrage (article 119 bis du CGI) est élargi, et le délai de 45 jours est supprimé pour le rattachement des dividendes à des transferts de valeur.
7. Dividendes occultes et redressements
En cas de contrôle fiscal, l’administration peut requalifier certaines distributions ou avantages consentis à des associés en dividendes occultes (avantages en nature, paiements non justifiés, rémunérations non déclarées).
Ces requalifications peuvent être assujetties à la RAS, même si l’entreprise ne déclarait pas de bénéfice.
Toutefois, les réintégrations d’amortissements ou de provisions ne donnent pas lieu à RAS car elles n’ont pas été décaissées.
8. Comparaison salaire / dividende pour un associé gérant (SARLAU)
Le salaire est soumis à l’IR + charges sociales, mais permet au dirigeant de bénéficier de prestations sociales (retraite, maladie).
Le dividende bénéficie désormais d’un taux de RAS plus bas (12,50 % à partir de 2025) — mais il ne produit pas de droits sociaux.
En SARLAU, le schéma optimal dépend des montants, de la couverture sociale et des objectifs à long terme.
9. Recommandations pour les entreprises & actionnaires
- Tenir compte du nouveau barème unique de RAS 2025 pour éviter les erreurs de calcul.
- Vérifier la condition de bénéficiaire effectif pour les distributions internationales.
- Documenter les justifications en cas de contrôle fiscal (rapports d’assemblée, calculs, preuves de paiement).
- Anticiper les distributions de bénéfices anciens : même si les bénéfices proviennent d’exercices antérieurs, le taux 12,50 % s’appliquera en 2025.
- Si possible, consulter un expert fiscal pour maximiser l’optimisation fiscale dans le respect de la loi.