Retenue à la Source (RAS) de la TVA au Maroc – Guide Complet 2024
Article 117 du Code Général des Impôts (CGI) – Mise à jour 2024
📅 Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024
⚖️ Base légale : Loi de Finances 2024 – Article 117 du CGI
🎯 Public concerné : Entreprises, prestataires de services, secteur public
Introduction
Une nouveauté fiscale majeure est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 au Maroc : la retenue à la source (RAS) sur la TVA. Introduite par la Loi de Finances n°55-23, cette mesure modifie les relations financières entre clients et fournisseurs. Que vous soyez chef d’entreprise, prestataire ou comptable, comprendre ce mécanisme est essentiel pour rester conforme.
1. Le Cadre Légal et Réglementaire
- Loi de Finances 2024 : ajout des paragraphes IV et V à l’article 117 du CGI.
- Décret n°2-23-1118 : précise les services concernés par la retenue.
- Note Circulaire DGI n°735 : détaille les modalités de mise en œuvre et les cas pratiques.
2. Principe de la Retenue à la Source sur la TVA
La RAS/TVA consiste à ce que le client retienne la TVA due lors du paiement d’un fournisseur, pour la reverser directement au Trésor public. Ce mécanisme renforce le contrôle fiscal et limite les risques de fraude.
Opérations concernées :
- Livraisons de biens d’équipement et travaux assujettis à la TVA.
- Certaines prestations de services : conseil, maintenance, études, assistance technique, etc.
3. L’Attestation de Régularité Fiscale
Ce document officiel, délivré par la DGI, prouve que le fournisseur est à jour de ses obligations fiscales.
4. Tableau Synoptique – Qui Retient Quoi ?
Résumé des principaux cas prévus à l’article 117 du CGI :
| Fournisseur | Client | Taux de RAS | Condition |
|---|---|---|---|
| PM de droit privé | Autre PM de droit privé | 0% | Applicable de droit (Art.117-V-b) |
| PM de droit privé | Secteur public (Liste A) | 75% | Retenue systématique (Art.117-V-a) |
| PM / Personne Physique (biens ou travaux) | PM privée | 100% | Sans attestation (Art.117-IV) |
| PM / Personne Physique (biens ou travaux) | PM privée | 0% | Avec attestation (Art.117-IV) |
| Personne Physique (prestations – Liste B) | Secteur public ou privé | 75% | Avec attestation (Art.117-V-b) |
| Personne Physique (prestations – Liste B) | Secteur privé | 100% | Sans attestation (Art.117-V-b) |
5. Exemples Concrets
- Machine 600 000 DH TTC (PM sans attestation) → TVA 100 000 DH retenue à 100%.
- Service de gardiennage 30 000 DH TTC (prestataire sans attestation) → TVA 5 000 DH retenue à 100%.
- Assistance technique 45 000 DH TTC (prestataire avec attestation) → TVA 7 500 DH, retenue 75%.
Conclusion
La retenue à la source de la TVA au Maroc, instaurée par la Loi de Finances 2024 et encadrée par la Note Circulaire n°735, marque un tournant dans la fiscalité marocaine.
Les entreprises doivent désormais adapter leurs processus : vérification des attestations, application correcte des taux de retenue et déclaration conforme.
🔎 Dans un prochain article :
« Les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect de la retenue à la source ».