La retenue à la source (RAS) est un mécanisme fiscal prévu par le Code Général des Impôts au Maroc (Article n°4). Elle consiste à ce que le payeur d’un revenu prélève directement un impôt avant de reverser le montant net au bénéficiaire. L’objectif est de sécuriser le recouvrement et d’éviter les risques d’impayés fiscaux. Mais quels sont exactement les revenus concernés ? Cet article propose un panorama pratique des principaux produits soumis à la RAS, avec exemples et cas particuliers.
1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (article 13)
Produits : dividendes, boni de liquidation, réserves distribuées, sommes distribuées lors du rachat d’actions/parts et produits assimilés.
Bénéficiaires : personnes physiques (résidents / non-résidents), sociétés non-résidentes et, sous certaines conditions, sociétés marocaines non soumises à l’IS.
2. Produits de placements à revenu fixe & certificats de Sukuk (articles 14 & 14-bis)
Produits : intérêts d’obligations, comptes à terme, bons de caisse, titres de créance et revenus des Sukuk.
La RAS s’applique souvent même lorsque le bénéficiaire est exonéré d’impôt pour d’autres motifs — l’assiette est généralement le montant hors TVA.
3. Produits bruts versés à des non-résidents (article 15)
Produits : prestations de services, redevances (brevets, licences, logiciels), loyers, commissions, droits d’auteur, etc., versés à des personnes non-résidentes.
4. Rémunérations allouées à des tiers — honoraires, commissions et rémunérations similaires (article 15-bis)
Produits : honoraires (professions libérales, cabinets), commissions, courtages et autres rémunérations de même nature liées à des prestations intellectuelles, techniques ou de conseil.
Exclusions notables : personnes morales exonérées d’IS ; personnes physiques sous régimes CPU ou auto-entrepreneur.
Les honoraires versés par une société privée soumise à l’IS à une autre société IS ne font généralement pas l’objet d’une retenue à la source.
📊 Tableau comparatif synthétique
| Scénario | Type de produit | Bénéficiaire | RAS applicable ? | Observation rapide |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Actions, parts sociales et revenus assimilés | Résident / Non-résident | ✅ Oui | Taux variable, exonérations possibles pour sociétés IS |
| 2 | Placements à revenu fixe & Sukuk | Résident | ✅ Oui | Prélevée par l’établissement payeur |
| 3 | Produits bruts | Non-résident | ✅ Oui | Sauf exonération prévue par conventions fiscales |
| 4 | Honoraires et rémunérations (art. 15 bis) | Personnes morales soumises à l’IS | ✅ 5 % (HT) | Versées par l’État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics, et leurs filiales. Par contre ✅ Pas de RAS si le bénéficiaire est une société IS et le payeur une société IS privée |
| Personnes physiques soumises à l’IR (régime réel ou simplifié) | ✅ 10 % (HT) | — |
Bonnes pratiques & recommandations
- Vérifiez la nature du bénéficiaire et la qualité du payeur.
- Demandez une attestation fiscale ou un certificat de résidence.
- Conservez les justificatifs : factures, bordereaux, attestations.
- Pour les cas complexes, demandez un avis fiscal ou consultez un expert-comptable.
Conclusion
En résumé, la retenue à la source joue un rôle essentiel dans le système fiscal marocain, car elle permet d’assurer un recouvrement efficace et anticipé de l’impôt. Il est donc crucial pour les entreprises et les particuliers concernés de bien comprendre les produits soumis à cette obligation, ainsi que les spécificités propres à chaque cas. Dans nos prochains articles, nous aborderons plus en détail : Les obligations déclaratives des contribuables en matière de retenue à la source, Les pénalités et majorations applicables en cas de défaut de déclaration ou de prélèvement. Restez connectés pour mieux anticiper vos obligations fiscales et éviter les risques de non-conformité..